Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux(taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.
Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :
- – Les revenus mobiliers: sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)
- – Les plus-values de cession de valeurs mobilièressoumises à l’impôt sur le revenu
- – L’assurance-vie
- – Le Plan d’épargne logement (PEL)
- – Le compte épargne logement (CEL)
Dividendes et plus-values sur actions, sicav et fonds communs de placement (hors PEA)
Les dividendes d’actions et d’OPC (Sicav ou Fonds Communs de Placement) doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis par principe au PFU, ou sur option expresse du contribuable dans sa déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu, ses dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises par défaut au PFU au taux de 12,8 % sans abattement pour durée de détention, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Toutefois, sur option, le contribuable peut, dans sa déclaration de revenus, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, les abattements proportionnels restent applicables à la condition que le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque le contribuable a exercé l’option pour l’imposition au barème progressif, les plus-values concernées sont réduites d’un abattement pour durée de détention de :
. 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
. 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Le PEA (Plan d’épargne en actions)
Deux PEA cohabitent :le PEA «classique» dont le plafond des versements est fixé à 150 000€ et le PEA-PME dont le plafond des versements est fixé à 75 000 €.
Un même contribuable peut souscrire un plan de chaque type (ainsi que chaque membre d’un couple soumis à imposition commune le cas échéant).
Les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait pendant au moins cinq ans à compter de son ouverture (la date d’ouverture du PEA correspond au premier versement et non au premier achat de titres).
Les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA (PEA classique ou PEA « PME- ETI ») avant l’expiration de la cinquième année sont désormais soumis au PFU au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%) sauf option globale pour le barème progressif.
A noter qu’au delàde huit ans, les retraits n’entraînent pas la clôture du plan mais suppriment la possibilité de réaliser des versements complémentaires.
Les livrets et autres produits bancaires
Les Livrets bancaires fiscalisés:
Les revenus du Livret A, du Livret Bleu, du Livret de Développement Durable (LDD), du Livret Jeune et du Livret d’Épargne Populaire (LEP) ne subissent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Les intérêts des comptes sur les autres livrets bancaires, des comptes à terme et des certificats de dépôts sont soumis par principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12.8 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pour le barème progressif est exercée a posteriori, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de perception. Cette option est annuelle, irrévocable et globale : elle porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU encaissés sur l’année par le foyer fiscal.
Le Compte Épargne Logement et le Plan d’Épargne Logement
Les intérêts des sommes inscrites sur les Plans d’épargne logement (PEL) et du Compte épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option globale, barème progressif) et aux prélèvements sociaux dès la première année au taux de 17.2 %, avec prélèvement de l’acompte lors de l’inscription des intérêts en compte.
Les intérêts du CEL et du PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans certaines limites pour le PEL). Néanmoins, ils supportent les prélèvements sociaux qui sont acquittés sur la prime lors de son versement et sur les intérêts, chaque année pour le CEL et selon des modalités spécifiques pour le PEL.
L’assurance-vie
La fiscalité de l’assurance-vie est extraordinairement complexe, elle touche à l’imposition des revenus du souscripteurs, à celle des bénéficiaires et au régime spécifique des transmissions de patrimoine. Pour soucis de simplification nous ne traiteront que la fiscalité des rachats qui concerne la vie courante des contrats et qui est régulièrement utilisée pour se constituer des compléments de revenus.
Le règle générale est la suivante: aucun impôt sur le revenu n’est dû pendant la durée du contrat d’assurance-vie tant que les capitaux y restent investis, y compris lorsque des arbitrages sont réalisés dans le cadre des contrats multisupports. Seuls, les prélèvements sociaux sont retenus chaque année sur les intérêts crédités pour les contrats en euros ou sur les produits du compartiment euros des contrats multisupports et prélevés au jour du rachat pour les contrats en unités de compte.
En cas de rachat total ou partiel avant huit ans sur un contrat, seuls les intérêts acquis au titre du capital retiré sont imposés. La fiscalité applicable diffère selon la date de versement des primes :
pour les primes versées depuis le 27/09/2017 : soit au PFU avec possibilité d’option globale à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers,
our les primes versées avant le 27/09/2017 : à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, avec possibilité d’option pour le prélèvement libératoire.
A un taux décroissant en fonction de la durée de détention . (voir tableau ci-dessous).
En cas de rachat total ou partiel après huit ans,plusieurs cas se présentent selon la nature et la date de souscription.
Le régime d’imposition diverge selon que les produits attachés aux versements ont été réalisés avant ou après le 27 septembre 1997. Plus des contrats sont anciens, plus le régime appliqué est avantageux.
Si le retrait intervient à la suite de l’invalidité, du licenciement ou de la mise à la retraite anticipée de l’assuré ou de son conjoint, les produits sont exonérés sans condition de durée.
Les SCPI de rendement
La fiscalité des revenus immobiliers est très vaste et d’une rare complexité. Nous ne nous intéressons ici qu’aux revenus fonciers versés (général trimestriellement) par les société civiles de placement immobilier (SCPI) dites de rendement à leurs associés. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). Tous les ans, la société de gestion indique à chaque associé le montant des revenus qu’il doit déclarer.
L’associé, personne physique, est imposé principalement sur les revenus fonciers issus des loyers perçus par la SCPI diminués de l’ensemble des charges dus au cours de l’exercice. Celui-ci devra choisir entre le régime micro-foncier ou le régime réel.
Le régime micro-foncier: pour en bénéficier, il faut que les revenus fonciers bruts perçus soient sont inférieurs à 15 000 € par an pour des biens immobiliers détenus en direct. Le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ces revenus diminués d’un abattement de 30%. Le porteur de parts de SCPI peut opter pour le régime micro-foncier que s’il est propriétaire d’un bien immobilier dont il tire des revenus fonciers par une location nue. Les parts de SCPI et l’immeuble détenu en direct ne doivent par ailleurs pas bénéficier d’un dispositif fiscal spécifique (Malraux, Besson, Périssol, Robien, Girardin, Demessine, LMP, LMNP, Censi Bouvard).
Le régime réel: les revenus fonciers distribués par la SCPI aux associés sont nets des charges et dépenses engagées sur l’exercice. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu. Si l’associé a acquis ses parts de SCPI à crédit, il peut retirer les intérêts d’emprunt de ces revenus.